Selon l’ article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. L’ article 1076, alinéa 2, du même code ajoute que la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant.. Bulletin spécial relatif à l’article 1074.2. L’article 1074.2 du Code civil du Québec qui fut modifié deux fois en l’espace de deux années fait toujours l’actualité. À preuve, lors de la tenue de la Commission parlementaire traitant de l’étude détaillée du projet de loi n° 5, la députée de Vaudreuil Marie-Claude Nichols, porte-parole de l’opposition officielle en.
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Article 1075 du Code civil. Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et.. Code civil du Québec annoté – Article 1075. 1075.L’indemnité due au syndicat à la suite d’une perte importante est, malgré l’ article 2494, versée au fiduciaire nommé dans l’acte constitutif de copropriété ou, à défaut, à un fiduciaire que le syndicat doit alors désigner sans délai.
